LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS (NINEA)
Base légale : Décret 95-364 du 14 Avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret 86-1014 du 19 Août 1986
Il est fait obligation :
• aux entreprises (personnes physiques et morales) exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalité,
• aux associations nationales ou étrangères régulièrement déclarées ou autorisées, aux syndicats professionnels et aux partis politiques, à toute personne morale de droit privé,
• aux administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales de se doter d'un numéro d'identification national et de figurer au répertoire national des entreprises et associations.
Objet du NINEA
Le numéro d'identification national est porté sur les lettres, factures, quittances et reçus établis par les personnes visées à l'article 2. Ce numéro est également indiqué à la suite du nom, de la raison sociale sur toutes les déclarations, actes ou pièces produits, émis ou passés par lesdites personnes dans leurs relations avec les entreprises et services publics et privés.
L'usage du numéro est obligatoire dans les rapports entre les administrations et les organismes visés ainsi que dans les rapports entre les différentes administrations lorsque ceux-ci concernent ces organismes
ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
PERSONNE MORALE
| GIE | SOCIETE COMMERCIALE | ASSOCIATION | ONG |
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Une demande manuscrite Une photocopie de la carte nationale d'identité du président du GIE Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts du GIE Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce |
Une demande manuscrite Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts de la société Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité NB : la patente est immédiatement due après immatriculation. |
ne demande manuscrite Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts de l'association Une photocopie du récépissé de déclaration d'association |
Une demande manuscrite Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie des statuts de l'ONG Une photocopie du décret portant création de l'ONG |
Dépôt : services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l'intéressé, à l’APIX, ou ADPME
Le Bureau du NINEA (ministère de l'économie et des finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique.
PERSONNE PHYSIQUE
| Propriétaire ou occupant d’un terrain | Commerçant | Membre d’une profession libérale |
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-Une demande manuscrite -Une photocopie de la carte nationale d'identité -Un timbre fiscal de 1 000 FCFA -Une attestation de titre d'occupation (contrat de location, attestation de bail, permis d'occuper, titre foncier, etc. |
Une demande manuscrite Une photocopie de la carte nationale d'identité Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité |
Une demande manuscrite La photocopie d'une des pièces suivantes : la carte nationale d'identité, la carte professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice de la profession Un timbre fiscal de 1 000 FCFA Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité |