DES FORMALITES D’OBTENTION DE CARTE PROFESSIONNELLES

OBTENTION DE LA CARTE IMPORT/EXPORT

Base légale : DECRET N°87 – 646 DU 15 MAI 1987 relatif à la carte d’importateur exportateur

Les assujetties

Les personnes morales ou physiques dont les activités industrielles ou Commerciales exercées à titre principal, nécessitent des opérations d’importation ou d’exportation des marchandises, matières premières ou produits de toute nature pour les besoins de leur commerce ou de leur industrie, soit directement, soit par des mandataires ou transitaires agréé doivent être titulaires d’une carte spéciale dite carte d’importateur – exportateur.

mentions

-        Le numéro de compte- contribuable de l’intéressé.,

-        Le numéro d’indentification de l’opérateur

utilisation

Le numéro d’identification porté sur la carte doit obligatoirement être inscrit sur :

- les déclarations faite en douanes en vue de l’importation ou d’exportation,et de certificats d’importation ,

- dans les déclarations fiscales prévues aux articles 16 et 25 du Code des impôts sur les revenus, ainsi que

- dans les déclarations des taxes indirectes.

renouvellement

La carte d’importateur exportateur doit être validée tous les 4 ans à compter de la date de première délivrance. Lors de ce renouvellement le titulaire de la carte doit fournir :

-        Le quitus fiscal attestant que l’intéressé est en règle vis - à – vis de l’administration fiscale au regard des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes de la taxe sur chiffre d’affaires ainsi que, d’une manière générale, des autres impôts directs et indirects ;

-        l’attestation des directions compétentes faisant apparaître qu’aucune condamnation pour l’infraction à la législation des changes n’a été relevée à son rencontre.

     Le renouvellement de la valider de la carte donne lieu à l’apposition sur cette dernière                 d’un timbre fiscal de dix mille francs FCFA.

Constitution du dossier