La déclaration d’importation de produits alimentaires est obligatoire. Elle permet aux autorités de contrôler la qualité des produits alimentaires.

Qui peut obtenir une déclaration d'importation de produits alimentaires ?

Tout importateur de produits alimentaires.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une facture pro forma ou une facture des produits à importer
• Un certificat d'origine, éventuellement, des produits à importer
• Tout document attestant de la qualité du produit (certificat sanitaire ou de salubrité, certificats phytosanitaires, certificats d'analyse; certificats de non radioactivité; certificats de non contamination à la dioxine)
• 4 échantillons des produits aux fins d'analyse.

Quel est le délai de délivrance ?

 Un jour sous réserve de conformité.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Chercher un duplicata.

Où s'adresser ?

Division de la consommation et de la sécurité des consommateurs de la Direction du Commerce intérieur